
CONDITIONS GÉNÉRALES
Date de dernière mise à jour : 6 avril 2024
Bienvenue sur laboussolefiscale.fr !
La boussole fiscale fournit, sur le site Internet laboussolefiscale.fr (le «Site»), les services suivants (les «Services») :
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service d’information juridique à caractère documentaire
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mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme «Contenu» désignant tout document, Modèle, guide, article, outil interactif d’information juridique et sociale, information accessible ou téléchargeable sur le Site, à l’exclusion du Contenu Utilisateur et du Contenu de Tiers (tels que définis à l’article 14 ci-après).
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services et s’appliquent à toute commande d’un Service effectuée sur le Site par des acheteurs professionnels ou non-professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après, ensemble, le « Client » et/ou « vous »). Les CGUV régissent à ce titre les relations contractuelles entre le Client et la boussole fiscale.
Les CGUV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Vous pouvez conserver les présentes CGUV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande d’un Service sur le Site, les CGUV seront jointes à l’email de confirmation de la commande qui vous sera adressé.
L’utilisation du Site constitue votre acceptation pleine et entière des présentes CGUV. De plus, toute commande d’un Service implique l’acceptation préalable des CGUV qui sont mises à votre disposition avant de finaliser la commande via un lien hypertexte renvoyant auxdites CGUV. La boussole fiscale vous invite à lire attentivement les CGUV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées conformément à l’article 12 des présentes.
La boussole fiscale n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique.
Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, la boussole fiscale n’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.
La boussole fiscale n’est pas un cabinet d’expertise-comptable.
Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945, la boussole fiscale n’exerce aucune activité de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité d’entreprise pour le compte de ses utilisateurs. La boussole fiscale ne saurait en aucun cas se substituer à l’intervention d’un expert-comptable.
Article 1. Compte
1.1 Création de Compte
Lors de la commande d’un Service, vous devrez créer compte sur le Site auprès de La boussole fiscale (le «Compte»), entraînant la création d’un espace personnel «mon Compte» sur le Site et vous permettant de bénéficier du Service.
La création d’un Compte est gratuite et ouverte à :
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toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) agissant pour des besoins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; et
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toute personne morale légalement constituée et agissant, en qualité de professionnel ou non-professionnel, par l’intermédiaire d’un représentant personne physique dûment habilité en application d’un pouvoir, d’une délégation ou d’un mandat dûment obtenu auprès de la personne morale concernée, lui permettant d’agir au nom et pour le compte de ce dernier.
Pour créer un Compte, vous devez renseigner les mentions obligatoires suivantes : votre nom, votre prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. La boussole fiscale ne saurait encourir de responsabilité si les informations fournies sont incomplètes ou contiennent des erreurs et si, de ce fait, la boussole fiscale est dans l’impossibilité d’exécuter la commande dans les conditions prévues. Pour les besoins de la fourniture des Services, vous devez immédiatement informer la boussole fiscale de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à la boussole fiscale l’exactitude des informations si la boussole fiscale en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace « mon Compte ».
Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de la boussole fiscale.
Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte la boussole fiscale dans d’autres applications. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer la boussole fiscale immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : laboussolefiscale@gmail.com. La boussole fiscale ne saurait encourir de responsabilité pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de vos identifiant et mot de passe et d’une commande de Services par une personne que vous n’avez pas autorisé à passer commande.
La boussole fiscale se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace « mon Compte ».
1.2 Fermeture du Compte à votre initiative
Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : laboussolefiscale@gmail.com.
La boussole fiscale se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de la boussole fiscale.
1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de la boussole fiscale
En cas de non-respect des présentes CGUV, la boussole fiscale aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception (ou de sa première présentation le cas échéant).
En cas de fraude ou de tentative de fraude, la boussole fiscale pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si la boussole fiscale a des raisons raisonnables de croire que :
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vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ou
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vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services.
1.4 Conséquences de la fermeture du Compte
Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à la boussole fiscale lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « mon Compte » ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « mon Compte ». Nonobstant ce qui précède, la boussole fiscale se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.
En cas de fermeture de votre Compte à votre initiative, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué, sans préjudice des dispositions de l’article 10.
En cas de fermeture de votre Compte par la boussole fiscale pour non-respect des présentes CGUV dans les conditions prévues à l’article 1.3, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué. De plus, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de la boussole fiscale. Dans ce cas, contactez la boussole fiscale à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : laboussolefiscale@gmail.com.
Article 2. Commande de Services
2.1 Commande
Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.
Avant de payer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la commande.
Pour effectuer une commande d’un Service ou un Abonnement, vous devez :
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sélectionner le Service ou l’Abonnement souhaité sur le Site
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confirmer votre commande en cliquant sur « Acheter »
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accepter les CGUV
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effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous
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créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus
Vous avez la possibilité de commander un Abonnement directement depuis votre espace “Mon Compte” lorsque vous avez déjà effectué au moins une commande sur le Site. Dans ce cas, vous devez :
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sélectionner l’Abonnement souhaité depuis votre espace « Mon Compte »
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confirmer votre commande en cliquant sur “Souscrire”
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accepter les CGUV
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effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous
Pour effectuer une commande d’un Service ou un Abonnement, vous devez donc confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné le(s) Service(s) souhaité(s), vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la commande avant de le valider en cliquant sur «Commander» ou « Souscrire » (selon le cas), puis vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et vous cliquez sur le bouton «Payer».
Toute commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société la boussole fiscale.
Toute modification de la commande sera soumise à l’accord préalable et écrit de la boussole fiscale.
Absence de droit de rétractation. Dans la mesure où les Services sont destinés à des acheteurs professionnels ou non-professionnels, et non à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation.
Article 3. Conditions financières
Le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande.
Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.
La boussole fiscale se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l’article 12 (Modifications) ci-après.
Par ailleurs, la boussole fiscale se réserve le droit de facturer des frais complémentaires dans le cadre de toute demande dont le traitement constituerait une charge manifestement excessive au regard des Services habituellement fournis. A titre d'illustration et sans limitation, il en va ainsi en cas de Formalité excessivement complexe qui nécessiterait la vérification par la boussole fiscale d'un grand nombre de documents ou de documents particulièrement volumineux. Dans cette situation, la boussole fiscale proposera un devis pour l'exécution du Service demandé. En cas de non-acceptation, les montants éventuellement payés seront remboursés sans frais supplémentaires.
Article 4. Modalités de paiement et de facturation
4.1 Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
En ce qui concerne les Abonnements souscrits avec 15 jours gratuits, le paiement sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service initialement souscrit, à chaque échéance conformément aux durées définies à l’article 5.8.1 (Durée).
Vous pouvez régler vos achats :
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Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). La boussole fiscale utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. La boussole fiscale n’a pas accès à ces données.
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Par virement bancaire. Lors de la commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de la boussole fiscale sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
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Par le prestataire de portefeuille électronique Paypal. Lors de la commande, vous devez vous connecter à votre compte Paypal pour effectuer le paiement, sans avoir à communiquer vos coordonnées bancaires.
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Par prélèvement SEPA, pour les Abonnements uniquement. La boussole fiscale utilise à cet effet le service de paiement sécurisé par Stripe, Inc. Vous pouvez opter pour ce moyen de règlement des échéances de vos Abonnements depuis votre espace "Mon Compte", où vous devez renseigner votre numéro IBAN et accepter le mandat de prélèvement SEPA. Vous êtes ensuite notifié par email trente (30) jours à l'avance de vos prochaines échéances de prélèvements.
4.2 Facturation
Pour chaque commande, la boussole fiscale vous adresse par e-mail une confirmation de commande contenant un lien pour consulter votre facture dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures ».
Le prix de souscription d’un Abonnement sera facturé au début de chaque mois ou de chaque année, selon le cas, à la date anniversaire de l’Abonnement concerné, et chaque nouvelle facture sera accessible dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures ».
Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.
Article 5. Description et fourniture des Services et Abonnements
5.1 Description des Abonnements
5.1.1 Description des Abonnements
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Abonnement "Assistance la boussole fiscale"
L’abonnement Assistance La boussole fiscale vous donne droit :
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aux services proposés directement sur notre site ;
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d'une assistance personnalisée gratuite par téléphone disponible à tout moment lors de la durée de votre abonnement;
5.1.2 Souscription des Abonnements
Les Abonnements peuvent être souscrits directement sur le Site, soit à partir d’une page dédiée, soit de manière complémentaire lors de la commande d’une Formalité.
5.1.3 Inclusion de certains Abonnements dans certains Packs
Les Abonnements peuvent également être inclus dans certains Pack. Dans ce cas, la souscription dudit Pack entraîne nécessairement la souscription de l’Abonnement la boussole fiscale. La composition des Packs contenant des Abonnements est faite sur la base de notre expérience dans l’accompagnement des entrepreneurs. Néanmoins, un ou plusieurs autre Pack ne contenant pas d’Abonnement sont toujours disponibles.
5.1.4 Période d’essai
Les Abonnements comprennent une période d’essai gratuite de 14 jours lorsqu’ils sont souscrits dans le cadre d’un Pack ou depuis votre espace «mon Compte».
Les Abonnements peuvent être librement résiliés avant l’expiration de ladite période d’essai. La facturation des Abonnements commence automatiquement à l’expiration de la période d’essai.
5.1.5 Durée des Abonnements
Les Abonnements sont souscrits, selon les cas, pour une durée d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.
5.1.6 Conditions de résiliation des Abonnements
Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment en contactant directement laboussolefiscale@gmail.com ou en appelant le 06 14 13 02 44 au moins 5 jours ouvrés avant la fin de la Période de Souscription en cours, étant entendu qu'une "Période de Souscription" désigne, la période d'un mois ou d’un an débutant le jour correspondant à la date anniversaire de la date de souscription de l'Abonnement.
Votre résiliation prendra effet le 1er jour de la Période de Souscription suivant la demande de résiliation ou le 1er jour de la Période de Souscription subséquente si la demande de résiliation n'est pas reçue dans le délai imparti de 5 jours. En cas de résiliation, les montants réglés pour la Période de Souscription en cours ne sont pas remboursés.
Article 6. Vos engagements
6.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services
Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Vous vous engagez par ailleurs à adresser à la boussole fiscale toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités et Abonnements, vous vous engagez à communiquer à la boussole fiscale et/ou au Formaliste, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de votre dossier.
Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.
6.2 Utilisation des Services
6.2.1 Général
Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins personnelles ou professionnelles ou entrant dans le cadre de vos activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, conformément à l’article 11 (Utilisation du Site et règles de conduite).
Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise ou une association dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
6.2.2 Abonnements
L’Abonnement est conclu intuitu personae. Vous vous interdisez de céder votre Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Toute utilisation de votre Abonnement par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.
Dans le cadre de l'Abonnement "Assistance la boussole fiscale", vous pouvez poser autant de questions que vous voulez à condition que chaque question (i) porte sur une catégorie couverte par le Service telles que listées à l'article 5.7.1 (Contenu du Service d'Information Juridique) et que (ii) vous posiez chaque nouvelle question via la page dédiée sur le Site. Par exception, lors des 14 premiers jours gratuits, le nombre de questions est limité à trois (3) dans des catégories différentes afin d'éviter une utilisation abusive de l'Abonnement.
Article 7. Nos engagements
7.1 Satisfaction client
Tous nos documents ont été élaborés et mis à jour par des juristes compétents dans les domaines d'intervention concernés et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos Services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement en nous indiquant les raisons et détails de votre insatisfaction.
7.2 Gestion des réclamations
Toute réclamation de votre part devra être adressée à l’adresse e-mail suivant : laboussolefiscale@gmail.com.
La boussole fiscale ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, la boussole fiscale ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant notamment sur:
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les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur le Site.
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les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)
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un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document, d’effectuer une Formalité ou de souscrire un Abonnement.
Nous nous engageons à :
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répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés.
Article 8. Prospection commerciale
8.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone
Lors de la création de votre Compte, vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte. Vous êtes libres de modifier votre choix, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : laboussolefiscale@gmail.com.
8.2 Prospection partenaires
Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de votre accord préalable.
Article 9. Modifications
Nous nous réservons le droit d’apporter des changements au Site, aux Services et/ou aux présentes CGUV à tout moment. Vous êtes soumis aux CGUV en vigueur au moment où vous utilisez le Site et/ou vous commandez un Service.
En cas de modification de la loi et/ou de la réglementation applicable affectant une commande en cours, la boussole fiscale vous notifiera par tout moyen. Si ladite modification entraîne l’impossibilité pour la boussole fiscale de fournir le Service dans les conditions prévues dans la commande, la boussole fiscale pourra procéder à la résiliation de ladite commande et vous remboursera les sommes perçues (hors frais administratifs).
Article 10.1 Modification des Abonnements
Nous vous informerons en cas de modifications d'un Abonnement avec un préavis raisonnable. Vous serez en droit de ne pas accepter ces modifications et conservez la possibilité de résilier votre Abonnement avant l’entrée en vigueur de ladite modification. Dans ce cas, en cas de résiliation en cours de période d’Abonnement, la boussole fiscale vous remboursera les sommes payées d’avance et non-utilisées pour la période d’Abonnement en cours, au prorata temporis.
10.2 Modification du Prix des Services
La boussole fiscale se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
10.3 Modification du Site et des Services
La boussole fiscale n’a de cesse de faire évoluer et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service, étant précisé qu’en cas d’interruption d’un Service entraînant l’impossibilité pour la boussole fiscale d’exécuter une commande, la boussole fiscale procèdera au remboursement de celle-ci.
Article 11. Confidentialité et protection des données personnelles
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par la boussole fiscale, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte sur notre Site.
Article 12. Propriété intellectuelle et industrielle
12.1 Propriété intellectuelle de la boussole fiscale
La marque « La boussole fiscale », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de la boussole fiscale ou sont concédés sous licence à la boussole fiscale.
Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, Contenu, Modèles ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu du Site »), sont et demeurent la propriété exclusive de la boussole fiscale ou sont concédés sous licence à la boussole fiscale et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.
Les Marques, le Site et/ou le Contenu du Site ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et/ou le Contenu du Site ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, de l’utilisation de nos Services.
L’usage de tout ou partie des Marques, le Site et/ou le Contenu du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGUV est strictement interdit.
12.2 Contenu Utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services, vous pouvez être amené à mettre en ligne des contenus sur le Site, tels que des documents, images, photos, textes etc. et/ou à personnaliser des Modèles disponibles sur le Site, tels que notamment les Documents (ci-après le « Contenu Utilisateur »).
Vous êtes seul responsable du Contenu Utilisateur que vous utilisez, mettez en ligne sur le Site et/ou que vous fournissez à la boussole fiscale. A cet égard, vous garantissez que le Contenu Utilisateur respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et ne constitue pas une violation des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle de tiers, et/ou une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens et/ou des personnes et au respect de la vie privée, ou une atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
La boussole fiscale n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur. Toutefois, vous concédez à la boussole fiscale, pendant la durée de l’hébergement du Contenu Utilisateur sur le Site, une licence mondiale, gratuite et non-exclusive, d’utilisation des Contenus Utilisateurs, permettant à la boussole fiscale d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer, modifier, traduire, sur tous supports, par tous moyens, à tous tiers et à toutes fins (commerciales ou non commerciales), tout ou partie des Contenus Utilisateurs pour les besoins du fonctionnement et/ou de la promotion du Site et/ou des Services. A ce titre, vous garantissez à la boussole fiscale la jouissance paisible du Contenu Utilisateur et vous engagez à défendre la boussole fiscale contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature du fait d’un Contenu Utilisateur et à indemniser intégralement la boussole fiscale de l’ensemble des dommages, frais ou indemnités y afférents.
12.3 Contenu de Tiers
De plus, la boussole fiscale met à disposition des Utilisateurs, sur le Site, des contenus édités par des tiers, les formulaires administratifs ou cerfa, (ci-après le « Contenu de Tiers »).
Il est précisé que la Boussole fiscale agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour la diffusion des Contenus de Tiers sur le Site et ne saurait en aucun cas (i) être considéré comme l’éditeur de tels Contenus de Tiers, (ii) être tenu responsable du Contenu de Tiers. Il n’est conféré aux utilisateurs du Site qu’une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable d’accès et de consultation des Contenus de Tiers. Ce droit d’accès et de consultation s’interprète strictement. Tout usage qui n’est pas expressément autorisé est donc interdit. Les droits concédés aux utilisateurs du Site sur les Contenus de Tiers sont : (i) le droit d’accès et de consultation des Contenus de Tiers, (ii) le droit d’effectuer des copies des Contenus de Tiers pour l’usage strictement personnel de l’utilisateur du Site et, (iii) le droit de télécharger et d’imprimer les Contenus de Tiers, pour un usage strictement personnel, à l’exclusion de tout usage commercial, éducatif ou informatif, total ou partiel.
Article 13. Divisibilité des clauses
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes CGUV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 14. Renonciation
Le fait, pour la boussole fiscale, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGUV.
Article 15. Langue
Les présentes CGUV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Article 16. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV et/ou la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.